Accord de sous-traitance des données personnelles
Version projet du 10 novembre 2026
Le présent accord, conclu en application de l'article 28 du RGPD, fait partie intégrante des conditions générales. Il s'applique aux données personnelles que l'entreprise abonnée (le « Responsable de traitement ») enregistre dans Maillon, traitées par [dénomination de l'éditeur à compléter] (le « Sous-traitant »).
1. Description du traitement
- Objet et nature : hébergement, stockage, consultation, transmission et suppression des données dans le cadre de la fourniture du logiciel Maillon.
- Finalité : permettre au Responsable de traitement de gérer son activité (clients, demandes, interventions, devis, factures, encaissements, relances, achats, stock, comptabilité).
- Personnes concernées : clients et prospects du Responsable de traitement et leurs contacts, occupants et usagers des sites d'intervention, salariés et techniciens, fournisseurs.
- Catégories de données : identité et coordonnées, adresses d'intervention, contenu des demandes et comptes rendus, photos, signatures, données de facturation et de règlement, opérations bancaires importées, données de connexion, données de gestion du personnel (contrat, temps de travail, absences sans motif médical, notes de frais, habilitations), main courante, rondes et positions au moment de la saisie quand le Responsable de traitement l'active. Personnes concernées : utilisateurs, salariés et agents du Responsable de traitement, ses clients et leurs contacts, ses fournisseurs et sous-traitants. Le Responsable de traitement s'engage à ne pas y enregistrer de données sensibles (santé, notamment) au-delà de ce qui est strictement nécessaire à une intervention.
- Durée : celle du contrat, puis la période de restitution prévue à l'article 8.
2. Instructions
Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement, constituée par le contrat, le présent accord et l'utilisation des fonctions du logiciel. Il l'informe immédiatement s'il estime qu'une instruction enfreint la réglementation.
3. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données sous l'autorité du Sous-traitant sont soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire (assistance demandée par le Client, maintenance, sécurité).
4. Sécurité (article 32 du RGPD)
- Hébergement des données dans l'Union européenne (Paris) ; chiffrement des échanges (TLS) et des mots de passe.
- Cloisonnement des données par entreprise et par rôle appliqué par la base de données (règles de sécurité au niveau des lignes), vérifié par des tests automatiques à chaque évolution.
- Photos et signatures dans un stockage privé, accessibles par liens temporaires.
- Documents comptables validés non modifiables, numérotation attribuée par le serveur, journal des actions sensibles.
- Sauvegardes assurées par l'hébergeur de la base de données selon l'offre souscrite ; revue régulière des alertes de sécurité.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Le Sous-traitant l'informe de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance ; le Responsable de traitement peut s'y opposer pour un motif raisonnable et, à défaut d'accord, résilier le contrat sans frais. Le Sous-traitant impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes et reste responsable de leur exécution.
| Prestataire | Prestation | Localisation | Garanties de transfert |
|---|---|---|---|
| Supabase Pte. Ltd. (Singapour) et Supabase, Inc. (États-Unis) | Base de données, authentification, stockage des photos et signatures | Données hébergées dans l'Union européenne (Amazon Web Services, région Paris, eu-west-3) ; journaux techniques traités dans l'UE ; support pouvant intervenir depuis l'étranger | Clauses contractuelles types de la Commission européenne (accord de traitement des données Supabase) |
| Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis | Hébergement et diffusion de l'application web | Réseau de diffusion mondial ; aucune donnée métier stockée (les données transitent du navigateur vers la base) | Certification EU-US Data Privacy Framework et clauses contractuelles types |
| Anthropic, PBC, San Francisco, États-Unis (ou l'entité Anthropic signataire du contrat) | Fonctions « Maillon lit » et « Maillon propose », uniquement à la demande d'un utilisateur du bureau : devis et courriers rédigés, lecture des factures fournisseurs et des rapports de contrôle, imputation des opérations bancaires, réponses aux questions libres posées à Maillon dans la recherche (seuls des chiffres déjà calculés dans le navigateur sont transmis, sans donnée de salarié) | Traitement aux États-Unis ; données utilisées uniquement pour fournir le service, sans servir à l'entraînement des modèles selon les conditions commerciales d'Anthropic | Clauses contractuelles types de la Commission européenne (modules 2 et 3), intégrées à l'accord de traitement des données d'Anthropic |
| Perspecteev SAS (Bridge), 4 rue de la Pierre Levée, 75011 Paris, RCS Paris 529 196 313 | Synchronisation des comptes bancaires de l'entreprise, seulement si elle l'active | France ; établissement de paiement agréé par l'ACPR (n° 16918) pour le service d'information sur les comptes | Prestataire établi dans l'Union européenne, soumis au RGPD et au contrôle de l'ACPR |
| Resend, États-Unis | Envoi des e-mails : documents, invitations, relances et notifications | Traitement pouvant avoir lieu aux États-Unis | Certification EU-US Data Privacy Framework et accord de traitement des données de Resend |
| Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), service de géocodage de la Géoplateforme, et Google LLC (Google Maps) | Tournées et itinéraires, seulement quand un utilisateur demande « Proposer un ordre plus court » ou ouvre un itinéraire : les adresses des arrêts sont situées par l'IGN, et l'itinéraire s'ouvre dans Google Maps | IGN : France. Google Maps : le navigateur ouvre le site de Google, y compris hors de l'Union européenne | Seules les adresses postales sont transmises, sans le nom du client ni l'objet de l'intervention ; l'utilisateur peut s'en passer en ne demandant ni proposition ni itinéraire |
| Reconnaissance vocale du navigateur : Google LLC (Chrome, Android), Apple Inc. (Safari, iPhone, iPad) ou Microsoft Corporation (Edge) selon l'appareil | Transcription de la voix en texte, seulement quand un utilisateur appuie sur « Dicter » (comptes rendus, demandes, recherche et questions à Maillon) | Le son est envoyé par le navigateur à son éditeur, y compris hors de l'Union européenne (États-Unis) ; Maillon ne reçoit que le texte transcrit et ne conserve aucun enregistrement | Fonction facultative, fournie par l'éditeur du navigateur selon ses propres conditions (certification EU-US Data Privacy Framework de ces éditeurs) ; pour l'éviter, saisir le texte au clavier |
| Services de notification des navigateurs (Google, Apple, Mozilla ou Microsoft selon l'appareil) | Acheminement des alertes vers les téléphones et ordinateurs qui les ont activées | Selon l'éditeur du navigateur, y compris hors de l'Union européenne | Contenu de l'alerte chiffré de bout en bout (norme Web Push) : ces services ne voient que l'adresse technique de l'appareil |
6. Droits des personnes
Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice de droits, notamment grâce aux fonctions d'export, de modification et de suppression du logiciel. Il lui transmet sans délai toute demande reçue directement.
7. Violations de données
Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises), afin de lui permettre, le cas échéant, de notifier la CNIL dans les 72 heures et d'informer les personnes.
8. Fin du contrat
À la fin du contrat, le Responsable de traitement dispose de trente jours pour exporter ses données. Le Sous-traitant supprime ensuite les données et leurs copies, sous réserve des sauvegardes, effacées selon leur cycle de rotation, et de toute obligation légale de conservation.
9. Assistance, documentation et audits
Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement à réaliser une analyse d'impact lorsque celle-ci est requise, met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet des audits, au plus une fois par an et sur préavis de trente jours, réalisés par le Responsable de traitement ou un auditeur tenu au secret, aux frais du Responsable de traitement.
10. Obligations du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement garantit la licéité des données qu'il enregistre, informe les personnes concernées (notamment ses clients et salariés) et tient son registre des traitements. Il veille à ce que seules les personnes habilitées soient invitées dans Maillon.