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Document en version projet : l'identité de l'éditeur reste à compléter et l'ensemble doit être relu par un avocat avant toute commercialisation.

Conditions générales d'utilisation et de service

Version projet du 10 novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel de gestion Maillon, fourni en ligne (logiciel en tant que service) par [dénomination de l'éditeur à compléter] (l'« Éditeur ») à des entreprises et organismes, pour les besoins de leur activité professionnelle (le « Client »). Le service est réservé aux professionnels : les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent pas. Les conditions particulières (offre, devis ou bon de commande) acceptées par le Client prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

2. Description du service

Maillon est organisé en modules : la facturation (devis, factures, acomptes, relances, encaissements) ; le suivi des sites (main courante, consignes, rondes, alertes, registres et vérifications périodiques, plans d'actions, document unique d'évaluation des risques, habilitations, plans de prévention, liens de partage, Espace client) ; le terrain (planning, bons d'intervention, Espace Terrain des techniciens, contrats d'entretien) ; les achats et le stock ; les ressources humaines (congés, notes de frais, temps de travail, contrats de travail, variables de paie) ; la comptabilité ; le pilotage. Le service ne produit pas de bulletins de paie. Le service évolue : l'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sans réduire de manière substantielle les fonctions essentielles de l'offre souscrite.

3. Offres, paliers et version gratuite

Les modules accessibles dépendent de l'offre souscrite, telle que décrite dans la grille tarifaire en vigueur à la date de souscription : la version gratuite de facturation, Solo, Gestion, Métier et Complet, complétées le cas échéant des options souscrites (comptabilité, ressources humaines, tranches de sites supplémentaires). Le prix des offres Métier et Complet dépend du nombre de salariés du Client ; les abonnements souscrits avant leur création aux offres Sites ou Pro sont maintenus aux conditions souscrites. Lorsque l'usage dépasse le palier souscrit (salariés, ou sites suivis au-delà des sites inclus), l'Éditeur en informe le Client et le palier correspondant s'applique à compter de la période de facturation suivante. Sur les offres payantes, le nombre d'utilisateurs n'est pas limité.

La version gratuite permet d'émettre jusqu'à 30 factures par mois civil (factures validées), pour un seul utilisateur. Au-delà, la validation de nouvelles factures est suspendue jusqu'au mois suivant ou jusqu'à la souscription d'une offre payante ; les données déjà saisies restent accessibles et exportables. La version gratuite est fournie en l'état, sans engagement de disponibilité ; l'assistance se limite au centre d'aide en ligne, sans assistance personnelle. L'Éditeur peut modifier ou retirer la version gratuite en prévenant les Clients concernés au moins trente jours à l'avance.

4. Comptes et accès

Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs, qui invitent les autres utilisateurs (bureau, techniciens, agents, clients finaux de l'Espace client, cabinet comptable) et fixent leurs droits. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client répond de leur usage et informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. Le Client garantit que les personnes qu'il invite, y compris les destinataires d'un lien de partage, sont autorisées à accéder aux informations mises à leur disposition.

5. Obligations du Client

  • Utiliser le service conformément à sa destination, aux lois et aux présentes ; ne pas tenter d'en compromettre la sécurité ni d'en extraire le code.
  • Rester seul responsable des données qu'il saisit, de leur exactitude et de leur licéité, ainsi que des documents qu'il émet (devis, factures, relances, mises en demeure, contrats de travail, plans de prévention, document unique) : Maillon fournit des modèles et des contrôles, mais le Client vérifie leur adéquation à sa situation.
  • Conserver ses pièces comptables et justificatifs selon ses obligations légales, en s'appuyant notamment sur les exports proposés, et transmettre ses écritures à son expert-comptable.
  • En tant que responsable des traitements de données de ses propres clients, salariés et prospects, informer ces personnes et respecter le RGPD (voir l'accord de sous-traitance).

6. Usages exclus et limites de certaines fonctions

  • Données de santé. L'Éditeur n'est pas certifié hébergeur de données de santé au sens de l'article L1111-8 du Code de la santé publique. Le Client s'interdit d'enregistrer dans le service, notamment dans la main courante, les consignes, les alertes, les commentaires et les pièces jointes, toute donnée relative à la santé des résidents, patients ou usagers d'un établissement. Dans les établissements de santé et médico-sociaux, le service est réservé au suivi des événements techniques et de sécurité des locaux. Le Client répond de toute donnée de santé saisie en méconnaissance de cette interdiction et la supprime dès qu'il en a connaissance.
  • Alertes. La fonction d'alerte transmet un signalement aux utilisateurs désignés, sous réserve du réseau, de l'état du téléphone et de la disponibilité du service. Elle ne constitue pas un dispositif d'alarme pour travailleur isolé certifié, ne garantit ni la réception ni la prise en charge du signalement, et ne se substitue pas aux mesures de prévention et d'organisation des secours qui incombent à l'employeur.
  • Lectures et propositions automatiques. Les extractions et propositions produites automatiquement (lecture des rapports d'organismes de contrôle, plans d'actions proposés, lecture des factures fournisseurs, devis rédigés à partir d'une dictée) peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Elles sont présentées pour relecture : le Client les vérifie, les corrige au besoin et les valide avant tout enregistrement, envoi ou paiement. L'Éditeur ne répond pas des conséquences d'une proposition validée sans vérification.
  • Suggestions réglementaires. Les vérifications, périodicités et obligations suggérées à partir du profil d'un site sont indicatives. Elles ne remplacent ni les textes applicables, ni les prescriptions des organismes de contrôle et des autorités, ni le conseil d'un professionnel. Le Client vérifie les obligations propres à chacun de ses sites et reste responsable de leur respect.

7. Factures, facture électronique et conservation

Les factures validées dans Maillon reçoivent une numérotation chronologique continue attribuée par le serveur et ne sont plus modifiables : une erreur se corrige par un avoir. Les devis signés en ligne sont figés et accompagnés d'un dossier de preuve (empreinte du document, date et heure, identité du compte signataire, adresse IP, texte d'acceptation). Ces dispositifs aident le Client à satisfaire à ses obligations ; ils ne valent ni certification fiscale ni attestation de conformité d'un système de caisse, que le Client vérifie selon son activité.

Maillon établit des factures au format Factur-X (norme EN 16931). L'Éditeur n'est pas une plateforme agréée par l'administration fiscale pour l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques : la transmission passe par une plateforme agréée partenaire, dont la connexion au service est en cours de mise en place. Le Client peut être amené à accepter les conditions propres à cette plateforme. Si, au 1er septembre 2027, le service ne permet pas encore la transmission des factures par une plateforme agréée partenaire, l'abonnement payant du Client n'est pas facturé à compter de cette date et jusqu'à la fin du mois au cours duquel cette transmission devient possible ; ce geste est la seule compensation due à ce titre.

8. Disponibilité et assistance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, si possible annoncées, et des interruptions dues aux hébergeurs, aux réseaux ou à la force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens. L'état du service est consultable sur la page État du service. L'Espace Terrain conserve les saisies des techniciens hors connexion et les transmet au retour du réseau. Pour les offres payantes, l'assistance est fournie par e-mail ([e-mail de contact à compléter]) les jours ouvrés ; pour la version gratuite, par le centre d'aide en ligne.

9. Données du Client, sauvegardes et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses données. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le service et ne les cède à aucun tiers. Le Client peut à tout moment exporter l'ensemble de ses données (écritures au format FEC et formats comptables, clients, sites et catalogue en tableur, documents en PDF). À la fin du contrat, les données restent exportables pendant trente jours, puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont assurées par l'hébergeur de la base de données selon les modalités de l'offre souscrite.

10. Sécurité

Les données sont hébergées dans l'Union européenne, chiffrées lors de leur transmission et cloisonnées par entreprise et par rôle au niveau de la base de données. Les mesures sont détaillées dans l'accord de sous-traitance.

11. Prix et paiement

Les prix sont ceux de la grille tarifaire ou de l'offre acceptée par le Client, hors taxes, payables d'avance selon la périodicité choisie. Les options (sites supplémentaires par tranche de 30 sites, option RH à 3 € par salarié et par mois avec un minimum de 30 €, option comptabilité à 39 € par mois) s'ajoutent au prix de l'offre. En paiement annuel, 2 mois sont offerts. Des frais de mise en route, qui comprennent la reprise des données dans les limites décrites dans l'offre, s'appliquent une seule fois aux offres Métier et Complet, au montant indiqué dans la grille tarifaire selon la périodicité choisie. Le prix fondateur (remise de 30 % sur le prix de l'offre, hors options) est réservé aux 10 premiers clients ayant souscrit l'offre Métier ou l'offre Complet ; il s'applique pendant 24 mois à compter de la souscription, tant que l'abonnement se poursuit sans interruption, y compris en cas de passage de l'une de ces offres à l'autre. Une remise fondateur accordée avant le 15 novembre 2026 reste régie par les conditions en vigueur à la date de sa souscription.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), et peut justifier, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, la suspension de l'accès, les données restant conservées. Pendant une phase de test gratuite, le service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité.

12. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à l'ouverture du compte. L'abonnement mensuel est sans engagement de durée : il se renouvelle chaque mois et chaque partie peut y mettre fin avec un préavis d'un mois, par écrit. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle tacitement par périodes identiques, sauf résiliation notifiée par écrit au moins un mois avant l'échéance. La version gratuite peut être fermée à tout moment par le Client. En cas de manquement grave non réparé dans les trente jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

13. Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance), ni des conséquences des données ou documents saisis, validés et émis par le Client, ni de l'usage du service en méconnaissance de l'article 6. Sauf faute lourde ou dolosive et dommages corporels, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois.

14. Propriété intellectuelle

Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pour les besoins de son entreprise. Le logiciel, ses mises à jour et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après. Le cabinet comptable invité par le Client accède au dossier sous la seule responsabilité du Client ; l'Éditeur ne perçoit ni ne verse aucune commission au titre de cet accès.

16. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes et la grille tarifaire ; les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier le contrat sans frais avant cette date. Une hausse de prix ne s'applique pas à un abonnement annuel en cours avant son échéance.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de Nice, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.