Facture électronique : ce que les PME doivent préparer.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront aussi les émettre. Voici le calendrier, ce qui change et la liste des choses à faire.
Le calendrier officiel
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et transmettre leurs données de transaction (e-reporting).
Les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement.
Ce qui change concrètement
- Un PDF par e-mail ne suffit plus
- L'administration le dit clairement : un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique. La facture doit contenir des données structurées.
- Trois formats
- Factur-X (un PDF lisible qui embarque ses données), UBL et CII, conformes à la norme européenne EN 16931.
- Une plateforme agréée
- Les factures entre entreprises passent par une plateforme agréée par l'administration, qui transmet aussi les données utiles, notamment pour préremplir vos déclarations de TVA.
- L'e-reporting
- Pour les ventes aux particuliers et à l'étranger, ce sont les données de transaction qui sont transmises, selon le rythme de votre régime de TVA.
Les nouvelles mentions obligatoires
Elles deviennent obligatoires avec l'émission des factures électroniques : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Mieux vaut les ajouter dès maintenant :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
- l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation.
Les sanctions
Le Code général des impôts prévoit une amende par facture qui n'est pas émise au format électronique, et une amende par transmission de données manquante, chacune plafonnée par année civile. Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026 : selon les sources professionnelles consultées, 50 € par facture et 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Faites confirmer les montants en vigueur par votre expert-comptable.
Votre liste de préparation
- 1Choisir une plateforme agréée
Elle émet, transmet et reçoit vos factures, et envoie les données à l'administration. Le choix est libre, et vous pouvez en changer.
- 2Vérifier vos fiches clients
Le numéro SIREN de chaque client professionnel devient une mention obligatoire. C'est le chantier le plus long : commencez par vos clients réguliers.
- 3Mettre à jour vos modèles de facture
Catégorie de l'opération (biens, services ou les deux), option de TVA sur les débits le cas échéant, adresse de livraison si elle diffère.
- 4Repérer vos ventes aux particuliers
Elles ne passent pas en facture électronique, mais leurs données sont transmises à l'administration (e-reporting).
- 5Prévenir votre expert-comptable
Il vous aide à choisir la plateforme et à organiser la réception des factures fournisseurs, obligatoire depuis septembre 2026.
Avec Maillon
Maillon établit déjà des factures Factur-X conformes à la norme EN 16931, avec une numérotation sans trou, une facture validée qui ne se modifie plus, les mentions obligatoires contrôlées avant validation, et la correction par avoir. Vos factures partent par une plateforme agréée partenaire, directement depuis Maillon, et celles de vos fournisseurs y arrivent par le même chemin. Maillon n'est pas lui-même une plateforme agréée.
La facturation est gratuite jusqu'à 30 factures par mois. Voir les tarifs
Informations à jour en novembre 2026, données à titre indicatif : elles ne remplacent pas le conseil de votre expert-comptable. Sources : impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique ; Légifrance : code général des impôts, articles 1737 et 1788 D (sanctions).
Prêt pour 2027, dès aujourd'hui.
Nous vous montrons une facture suivie de sa création jusqu'à sa transmission.